Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

1. Présentation de l'entreprise
Nom de l'entreprise: GT BNB
Forme juridique: EOOD
Adresse: 78 boulevard Vitosha, Sofia, Bulgarie
Numéro d'identification: 02 441 1155
Contact: +33767084969

2. Description des services proposés
GT BNB est une entreprise de sous-traitance digitale destinée aux property managers. Elle offre des services de SAV, d'opérations de saisie de données, une plateforme de gestion, et plus généralement des prestations d'aide à la gestion et à la commercialisation de séjours dans des biens immobiliers, hôtels, résidences de loisir, camping et tout autre hébergement susceptible d'accueillir du public. 

3. Applicabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux utilisateurs du site www.goodtime-bnb.com.

4. Commandes
Les commandes s'effectuent via le site à travers un abonnement en fonction du nombre d'annonces à sous-traiter souhaité. Les commandes sont automatiquement acceptées. Une fois le paiement validé, le client peut commencer à créer et remplir la fiche de sa société, les fiches d'informations de ses clients ainsi que les fiches logement comprenant les détails des logements à traiter par les équipes de GT BNB.

5. Frais d'onboarding
Le client doit s'acquitter des frais d'onboarding qui sont à régler une seule et unique fois. À l'issue de ce paiement, les équipes de GT BNB peuvent commencer à travailler pour le compte du client.

6. Tarifs et Paiement

Offres

Offre 1 à partir de 28€

  • Channel Manager
  • PMS (Property Management System)
  • Guide d'accueil
  • Paramétrage channel
  • Paramétrage outils de gestion
  • Création d'annonce
  • Boutique en ligne
  • Facture automatisée sur mesure

Offre 2 à partir de 37€

  • Comme Offre 1
  • Chargé de compte
  • Dépôt de garantie illimité
  • Gestion des litiges
  • Communication avec les plateformes
  • Mises à jour

Offre 3 à partir de 42€

  • Comme Offre 2
  • SAV 7/7 de 8h à 00h
  • Moteur de réservation

Tarifs

  • 0 à 30 biens:
    • Offre 1 : 32€
    • Offre 2 : 42€
    • Offre 3 : 46€
  • 31 à 60 biens:
    • Offre 1 : 30€
    • Offre 2 : 39€
    • Offre 3 : 44€
  • 60 à 100 biens:
    • Offre 1 : 29€
    • Offre 2 : 38€
    • Offre 3 : 43€
  • Plus de 101 biens:
    • Offre 1 : 28€
    • Offre 2 : 37€
    • Offre 3 : 42€

Offre pro: sur devis à partir de 50 biens

Facturation

Les services de GT BNB sont facturés TTC si l'entreprise du client ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire ou HT si l'entreprise du client possède un numéro de TVA intracommunautaire.

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et le prélèvement SEPA. Le paiement est immédiat, mais un retard de paiement de 15 jours est accepté avant la suppression de l'annonce ou du compte débiteur. Si le client ne paie toujours pas les sommes dues au bout d'un mois, GT BNB se réserve le droit de faire appel à un service de recouvrement à hauteur de 15% de la somme due.


Facturation: Les services de GT BNB sont facturés TTC si l'entreprise du client ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire ou HT si l'entreprise du client possède un numéro de TVA intracommunautaire.
Modes de paiement: Carte bancaire, prélèvement SEPA. Le paiement est immédiat.
Un retard de paiement de 15 jours est accepté avant suppression de l'annonce ou du compte débiteur.
Retard de paiement: Si le client ne paie toujours pas les sommes dues au bout d'un mois, GT BNB se réserve le droit de faire appel à un service de recouvrement à hauteur de 15% de la somme due.

7. Service de dépôt de garantie
GT BNB propose un service de dépôt de garantie gratuit pour les clients de ses clients ou pour les clients détenteurs d'une carte G en partenariat avec Paypal. En cas de sommes à ponctionner sur le dépot de garantie laissé par un voyageur, un supplément de 5% équivalents aux frais de Paypal et aux frais de dossier GT BNB sera ajouté à la facture global destinée au voyageur ayant commis le litige. GT BNB s'efforcera de recouvrer les sommes demandées par ses clients, mais ne pourra être tenu responsable en cas de litige ou d'impossibilité d'encaisser ledit dépôt de garantie. GT BNB ne sera en aucun cas redevable de la somme d'un litige à un client de son client ni à son client direct. GT BNB décline toute responsabilité en cas de non-aboutissement d'un prélèvement de dépôt de garantie pour le compte d'un propriétaire ou d'un property manager. Pour tout litige dépassant le montant du dépôt de garantie, GT BNB ne pourra être tenu responsable. Voici la marche à suivre obligatoire : 

1. Prise de Contact avec le Voyageur (Étape Préliminaire)

  • Moyen de contact : Téléphone uniquement.
  • Action obligatoire : Expliquer clairement le problème au voyageur.
  • Solution proposée :
    • Résolution via son assurance responsabilité civile.
    • Ponction sur la caution.

2. Création d’un Signalement via le "Ticket Caution"

Le "Ticket Caution" doit obligatoirement inclure les informations suivantes :

  • Date du signalement (champ obligatoire).
  • Confirmation de contact préalable avec le voyageur : Case à cocher → "J'ai bien contacté le voyageur avant de déposer ma demande".
  • Description précise du problème : Explication détaillée et objective.
  • Montant demandé : Ajout automatique de 5 % de frais de dossier.
  • Preuves obligatoires :
    • Photos ou vidéos : Minimum 1 pièce jointe.
    • Document complémentaire (ex. devis ou facture) : Format PDF uniquement.
    • Preuve audio (si nécessaire).

3. Création Automatique d’un Rapport Complet

Une fois le "Ticket Caution" rempli :

  • Génération automatique d’un PDF standardisé contenant :

    • Détails de la réservation :
      • Nom du voyageur
      • Dates du séjour
      • Référence de la réservation
    • Photos avec légendes descriptives.
    • Déclaration détaillée du problème.
    • CGV signées par le voyageur.
    • Devis ou facture pour les réparations/frais supplémentaires.
    • État des lieux numérique signé par le voyageur lors du check-in (CI).
  • Archivage automatique :

    • Le PDF généré est archivé dans la réservation et lié au "Ticket Caution".

4. Validation et Ponction sur la Caution

Après validation du "Ticket Caution" par l’équipe Goodtime BNB :

  • Envoi automatisé d’un email au voyageur contenant :
    • Le rapport détaillé (PDF) généré précédemment.
    • Le montant demandé (partiel ou total de la caution).
    • Une facture incluant :
      • Le montant demandé.
      • Les 5 % de frais de dossier ajoutés sur une seconde ligne.
    • Message par défaut dans l’email :

      "Comme évoqué par téléphone, vous trouverez en pièce jointe le rapport détaillé concernant le problème identifié ainsi que la facture correspondante."

Toute déclaration faite :

  • Sur un autre canal (email, SMS, WhatsApp, etc.).
  • Sans les preuves requises ou sans contact préalable.

Ne sera pas prise en compte.
Goodtime BNB décline toute responsabilité en cas de non-résolution du problème.


8. Modalités de livraison des prestations
Les prestations de GT BNB sont actives tant que le client paye les prestations.

9. Obligations du prestataire
GT BNB s'engage à apporter un service de qualité et à respecter les délais d'exécution dans la mesure du possible. Il s'engage aussi à assurer une protection des données du client.

10. Obligations du client
Le client s'engage à régler les sommes dues au prestataire et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le client s'engage à travailler avec le prestataire dans un climat de coopération.

11. Réclamation
Pour effectuer une réclamation, le client doit écrire à l'adresse mail [email protected]. GT BNB s'engage à traiter toutes les réclamations dans les plus brefs délais. Le client devra fournir les éléments suivants :
• Détails du client : Nom, entreprise, adresse email, numéro de téléphone.
• Référence de la commande : Numéro de commande ou de contrat.
• Description du problème : Description claire et précise de la nature de la réclamation.
• Documents annexes : Joindre tout document pertinent (emails, captures d'écran, fichiers, etc.).

12. Responsabilité
Le prestataire se désengage de toute responsabilité concernant les réclamations au sujet des logiciels qu'il paramètre et propose aux clients. Seuls les problèmes émanant du site www.goodtime-bnb.com pourront être traités par le prestataire. En aucun cas, il ne sera tenu responsable d'une mauvaise commercialisation, d'un taux d'occupation inférieur aux attentes du client, ou de toute autre remarque et accusation concernant des prestations hors du site www.goodtime-bnb.com.

13. Propriété intellectuelle
Le site internet www.goodtime-bnb.com, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.), sont la propriété exclusive de la société GT BNB. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable écrite de la société GT BNB.

14. Protection des données
GT BNB s'engage à respecter la protection des données personnelles de ses clients conformément aux lois en vigueur en France, en Bulgarie et dans tout autre pays où ses services sont proposés. Les clients disposent de droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, et de portabilité de leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en contactant notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : [email
protected].

15. Résiliation du contrat
Le client peut mettre fin au contrat qui le lie avec GT BNB à tout moment sans préavis, cependant chaque formulaire doit être en ligne pour une durée de 4 mois minimum. Si le client souhaite arrêter son contrat, il devra donc payer à GT BNB la différence des formulaires supprimés avant la période de 4 mois.

16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit bulgare. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, et les conséquences des présentes CGV, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Sofia seront seuls compétents pour connaître du litige.

17. Modification des CGV
GT BNB se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV à tout moment.
Les modifications des CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet de GT BNB, sauf indication contraire. GT BNB s'engage à informer ses clients par email de tout changement ou modification apportés aux présentes CGV au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. En continuant à utiliser les services de GT BNB après l'entrée en vigueur des modifications, les clients acceptent les nouvelles CGV. Si un client n'accepte pas les modifications apportées, il lui est recommandé de cesser d'utiliser les services de GT BNB et de résilier son contrat conformément aux modalités prévues dans les
présentes CGV.

18. Acceptation des CGV
Ces présentes CGV doivent être acceptées par le client à travers une case à cocher au moment de son inscription.